Pour faire court Un accident du travail doit être déclaré rapidement à l’employeur. Il se révèle indispensable de respecter les démarches pour bénéficier des droits et indemnités. L’indemnisation de l’accident du travail est assurée par la Sécurité sociale. Le salarié perçoit des indemnités journalières sans délai de carence. L’employeur a l’obligation de déclarer l’accident à…
Pour synthètiser La procédure disciplinaire en entreprise doit suivre des étapes précises pour être valable. Une erreur de procédure peut entraîner l’annulation de la sanction. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute sanction. Cette convocation doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Le salarié a le droit…
Pour faire court Le licenciement économique intervient en cas de difficultés économiques, réorganisation ou cessation d’activité de l’entreprise. Il est encadré par la loi et doit répondre à des critères précis. La procédure exige un entretien préalable avec le salarié, suivi d’une notification écrite du licenciement. Le non-respect des étapes peut entraîner la nullité du…
Pour aller à l’essentiel La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. C’est une alternative simple et encadrée au licenciement ou à la démission. Ce dispositif offre des avantages : droit à l’allocation chômage pour le salarié et sécurisation juridique pour les deux parties. Elle…
Pour faire court Le télétravail est encadré par la loi. L’accord entre salarié et employeur est obligatoire, sauf conditions exceptionnelles. Le salarié en télétravail a les mêmes droits que s’il travaillait sur site. Il bénéficie notamment de la préservation de son temps de travail et de son droit à la déconnexion. L’employeur a l’obligation de…
Pour synthètiser L’égalité professionnelle femmes-hommes est une obligation légale en France. Toute entreprise doit mettre en place des actions concrètes pour garantir cette équité. L’index d’égalité professionnelle doit être publié chaque année. Les entreprises de plus de 50 salariés sont concernées et doivent communiquer leur note. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect…
Pour aller à l’essentiel Toute entreprise de plus de 20 salariés a une obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions financières. Des aménagements de poste sont possibles pour favoriser l’inclusion et l’autonomie des salariés handicapés. Ceux-ci peuvent concerner l’organisation du travail ou l’environnement physique. Le salarié…
En synthèse Le Document unique d’évaluation des risques (DUER) est obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié. Il permet d’identifier, d’analyser et de prévenir les risques professionnels. La rédaction du DUER se déroule en plusieurs étapes : repérage des dangers, évaluation des risques et hiérarchisation pour définir des actions de prévention adaptées. Le…
En synthèse Le temps de travail effectif désigne la période pendant laquelle un salarié est à disposition de l’employeur. Il correspond au temps où le salarié exécute réellement ses tâches professionnelles. Ce temps exclut les pauses, les temps de trajet domicile-travail et certaines périodes d’attente. Seules les périodes où le salarié est sous la direction…
En synthèse Le forfait jours s’applique uniquement aux salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps. Il nécessite la signature d’un accord collectif et le consentement explicite du salarié. La mise en place du forfait jours doit respecter des conditions strictes fixées par la loi et les accords d’entreprise. Un suivi régulier de la…